A compter du 15 avril 2020, trois outils sont mis à disposition des entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit pour leur permettre de continuer à être couvertes.
Dans un communiqué du 10 avril 2020, le ministre de l'Economie et des Finances annonce le lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020.
Il s’agit de permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes.
Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits, commercialisés à compter du 15 avril 2020 :
- Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
- Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ;
- CapFranceExport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.
Le ministre précise que les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’Etat à hauteur de 12 milliards d’euros.
Références
- Communiqué de presse n° 2118 du ministère de l'Economie et des Finances du 10 avril 2020 - "Lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit" - Cliquer ici
- Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Economie et des Finances, 10 avril 2020 - www.economie.gouv.fr
