Le courtier qui omet de déclarer tous les sinistres de son client commet une faute de gestion.
L'acquéreur d'une voiture mandate un courtier pour trouver un contrat d'assurance pour le garantir. Celui-ci propose une compagnie d'assurance et l'acquéreur accepte le contrat. Quelques mois après la souscription, l'acquéreur heurte un véhicule tiers en stationnement et régularise l'accident par une déclaration de sinistre. L'assureur refuse de faire jouer la garantie en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lors de la scouscription du contrat relative au nombre de sinistres survenus dans les 36 derniers mois. Peu après le courtier accepte de prendre en charge le montant des réparations, en déclarant le sinistre auprès de son propre assureur de responsabilité civile professionnelle. Après mise en demeure de l'assureur du courtier, qui a répondu ne pas être en mesure de prendre position sur sa garantie, l'acquéreur saisit le juge.
Le 8 octobre 2018, un jugement est rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny qui prononce la nullité du contrat d'assurance et condamne le courtier à indemniser l'acquéreur.
Le 25 février 2020, la cour d'appel de Paris confirme le jugement.
Elle constate la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle sur le nombre de sinitres, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances. Elle confirme également la décision condamnant le courtier pour une faute dans sa gestion pour absence de déclaration du nombre exact de sinistres de son client, au regard de l'article 1992 du code civil. Cette faute est directement liée au préjudice subi par l'acquéreur, qui ne peut être qu'une perte de chance car il est impossible de savoir si l'assureur aurait contraté avec lui en cas de déclaration de tous les sinistres. L'indemnisation est donc fixée au montant des frais de remise en état du véhicule, du trouble de jouissance et du préjudice moral.
Références
- Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 5, 25 février 2020 (n° 18/26726), Jean-Christophe M. c/ Layachi B. - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 113-8 - Cliquer ici
- Code civil, article 1992 - Cliquer ici
Sources
Lexis Actu, 24 mars 2020, (...)
