Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à éviter la faillite des entreprises à la suite de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
Une proposition de loi visant à la sauvegarde des entreprises et à éviter leur faillite, à la suite de la crise sanitaire actuelle, a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 mars 2020.
L'article 1er prévoit la demande au gouvernement d'un rapport afin d'envisager la création d'un fonds public de garantie, abondé en fonction des besoins. Ce fonds aurait pour objectif de garantir jusqu'à 90 % des crédits de trésorerie apportés par les banques aux entreprises en difficulté du fait de l'épidémie.
L'article prévoit également que BPI France prenne en compte dans son action les risques sanitaires majeurs et leurs conséquences.
L'article 2 prévoit la création d'un "régime d'indemnisation COVID-19", financé par le budget de l'Etat et agissant de façon rétroactive afin de couvrir les conséquences économiques de l'épidémie.
Enfin, les articles 3 et 4 proposent la création d'un régime d'assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves sur le modèle de l'assurance des risques de catastrophes naturelles. Son financement serait fait via une cotisation additionnelle.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi d’urgence, n° 2775, déposée le 24 mars 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 24 mars 2020 - www.assemblee-nationale.fr
