L'action en référé introduite par la victime interrompt la prescription de l'action principale exercée contre l'assureur.
Une société exerce les fonctions de syndic d'une copropriété. Sur demande d'une autre société copropriétaire, ayant le même associé principal que la première, elle est nommée administrateur provisoire. Le 22 novembre 2010, la première société est mise en liquidation judiciaire. Sa responsabilité est retenue et la créance du syndicat des copropriétaires est alors déclarée.
Dans l'impossibilité de recouvrer telles sommes, le syndicat engage une action en référé pour obtenir la communication forcée du contrat d'assurance, le 12 et 14 décembre 2012. Ensuite, il assigne l'assureur et l'intermédiaire de la société, le 13 août 2013.
Le 15 mars 2018, la cour d'appel de Montpellier confirme la recevabilité des demandes du syndicat.
L'assureur forme pourvoi et plaide la prescription de l'action du syndicat. Selon le moyen, cette action en référé ne tendait pas à obtenir la garantie de l'assureur et n'était pas le préalable nécessaire à son obtention. L'interruption de la prescription de l'action en référé ne pouvait donc s'étendre à l'action principale, ces actions distinctes n'ayant pas le même but.
Aussi, l'assureur prétend que la prescription de l'action en indemnisation ne peut résulter que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré, en application de l'article L. 114-2 du code des assurances. Or, en l'espèce, c'est la victime exerçant l'action directe qui envoie la lettre.
Le 6 février 2020, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt.
En ce qui concerne le moyen reporté, elle confirme le raisonnement de la cour d'appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle que toute demande en justice, même en référé, interrompt la prescription en application de l'article 2241 du code civil. L'action en référé avait donc bien interrompu la prescription de l'action directe, qui a été régulièrement engagée le 13 août 2013.
Références
- Cour de cassation, chambre civile 2, 6 février 2020 (pourvoi n° 18-17.868 - ECLI:FR:CCASS:2020:C200170) Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pacific c/ Société Axa France IARD, Société Vespieren (...)
