La prestation compensatoire du handicap prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne doit pas être déduite de l'indemnité principale réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
Un accident de la circulation se produit alors que le conducteur n'était pas couvert par une assurance. La victime et ses proches assignent celui-ci et le fonds de garantie afférent pour obtenir la réparation du préjudice.
Le 24 mai 2018, la cour d'appel d'Amiens rejette la demande de la victime.
Concernant le versement de la rente trimestrielle viagère dûe au titre de la tierce personne, les juges du fond retiennent que l'indemnisation opérée par le fonds de garantie est subsidiaire et peut être demandée à tout moment. En raison du caractère indemnitaire de cette prestation, les juges décident que ces sommes doivent être déduites des indemnités allouées au titre de l'assistance par une tierce personne.
Le 6 février 2020, la Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point.
Au visa de l'article 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, elle rappelle que seules les prestations versées par des tiers payeurs, qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à la réparation, doivent être imputées sur l'indemnité principale réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Lorsque les versements de ces indemnités sont payées par le fonds de garantie au titre de la prestation compensatoire du handicap, qui ne prévoit aucune action récursoire contre le responsable des dommages, ils ne sont pas considérés déductibles de l'indemnisation principale.
En effet, la prestation de compensation du handicap de l'article L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas mentionnée parmi les prestations de l'article 29 de ladite loi. Cette prestation n'ouvre droit à aucune action contre la personne tenue de la réparation et ne peut ainsi être imputée sur l'indemnité allouée, peu important si elle est prise en charge par la personne tenue à la réparation ou un fonds de garantie disposant d'une action subrogatoire contre cette dernière.
Références
- Cour de cassation, 2ème (...)
