Si aucun vice propre de la chose assurée n'est à l'origine de l'incendie, alors les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée sont à la charge de l'assureur.
M. K. a souscrit un contrat d'assurance couvrant un véhicule semi-remorque acquis par une association pour les besoins de son activité de compétition automobile.
Ce véhicule, aménagé en espace habitation et atelier, a été détruit avec son contenu, comprenant une voiture de course, par un incendie provoqué par l'embrasement d'un spot halogène installé à son bord.
Après expertise, M. K. et l'association ont assigné l'assureur en indemnisation.
Dans un arrêt du 23 mai 2018, la cour d'appel de Rennes a déclaré valable le contrat d'assurance souscrit par M. K. et a condamné l'assureur à payer à l'association une certaine somme en indemnisation de la remorque.
Elle a rappelé que l'article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur et que l'expression de vice propre vise les défauts qui résultent d'une mauvaise composition ou d'un vice de fabrication propre à la chose assurée.
Or, en l'espèce, elle a relevé qu'aucun vice propre du spot halogène à l'origine de l'incendie n'a été retenu par l'expert, ce dernier faisant seulement état d'une mauvaise réalisation par les frères K. de la pose du spot dans un espace trop étroit ayant favorisé l'apparition d'un court-circuit, soit d'une faute de l'assuré, en sorte que l'exclusion légale de l'article L. 121-7 ne peut jouer.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur, le 24 octobre 2019.
Elle considère qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont il ressort que le véhicule semi-remorque assuré n'était pas affecté d'un vice propre à l'origine du sinistre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.039 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201300), Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire c/ M. K. et association Team K. compétition - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 23 mai 2018 - Cliquer ici
- Code (...)
