Les désordres affectant un élément d'équipement engage la responsabilité décennale du constructeur si le démontage ou le remplacement de cet élément implique une détérioration ou un enlèvement de matière sur l'ouvrage ou si ces désordres rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.
M. et Mme P. ont fait construire une maison d'habitation.
Se plaignant de dysfonctionnements, ils ont, après expertise, assigné l'architecte, les constructeurs et leurs assureurs en paiement du coût de reprise des désordres et en indemnisation de leurs préjudices.
Dans un arrêt du 21 novembre 2017, la cour d'appel de Poitiers a rejeté les demandes au titre des désordres affectant l'installation de ventilation.
Elle a retenu que le rapport d'expertise n'établit pas que le démontage ou le remplacement des installations ne pourrait pas s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert de l'ouvrage principal et que cette installation ne peut pour ces motifs être regardée constituant les éléments d'équipement mentionnés à l'article 1792-2 du code civil.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 novembre 2019, au visa de l'article 1792 du code civil.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Celle-ci aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l'installation de ventilation ne rendaient pas l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 novembre 2019 (pourvoi n° 18-18.318 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300895), M. et Mme P. c/ société E., Mutuelle des architectes français (MAF), A2J et société Axa - cassation partielle de cour d'appel de Poitiers, 21 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 1792-2 - Cliquer ici
- Code civil, article 1792 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des assurances, 2020, n° 1, janvier, § 112k0, p. 5, note de Juliette Mel, “Le critère de dissociabilité de l’élément d’équipement est indifférent en cas de dommage à l’ouvrage” - www.lextenso.fr
