Justifie le rejet de la demande de garantie la cour d'appel qui retient que l'assureur a soutenu, à l'appui de sa demande de déchéance, que l'assuré ne démontrait pas la réalité du sinistre qu'il avait déclaré.
Un automobiliste a souscrit le 4 janvier 2012 un contrat d'assurance portant sur un véhicule. Le 30 janvier suivant, il a porté plainte pour le vol de ce bien et en a avisé son assureur.
Ce dernier ayant refusé de garantir le sinistre au motif que les déclarations de l'assuré relatives au prix d'achat et au kilométrage étaient inexactes, l'assuré l'a assigné en garantie et en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Rennes l'a débouté de sa demande de condamnation de l'assureur à garantir le vol de son véhicule.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 21 novembre 2019 : l'assureur ayant soutenu, à l'appui de la déchéance qu'il invoquait, que l'assuré ne démontrait pas la réalité du sinistre qu'il avait déclaré, à savoir le vol de son véhicule, cela suffisait à justifier le rejet de la demande de garantie de l'assuré.
© LegalNews 2020Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 novembre 2019 (pourvoi n° 17-21.695 - ECLI:FR:CCASS:2019:C202006), M. O. c/ société MMA IARD - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 11 janvier 2017 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des assurances, 2020, n° 1, janvier, § 112j5, p. 5, note de Didier Krajeski, “Les doutes sur la réalité du vol” - www.lextenso.fr
