La nullité du contrat d'assurance pour défaut de déclaration d'aggravation des risques n'est pas encourue dès lors que l'assureur n'a posé aucune question précise sur l'existence de transformations techniques apportées au cyclomoteur avant et après la souscription du contrat et que le changement du pot d'échappement n'a pas eu pour conséquence d'aggraver les risques pris en charge par l'assureur liés à la puissance de l'engin.
Un cyclomotoriste a provoqué un accident occasionnant des blessures graves à un enfant. L'assureur du propriétaire de l'engin a assigné ce dernier aux fins de voir juger que sa garantie ne pouvait être mobilisée du fait que le moteur du scooter avait été débridé avant l'accident.
La cour d'appel de Riom a débouté l'assureur de ses demandes.
Après avoir énoncé qu'en cours de contrat, l'obligation déclarative de l'assuré porte sur les circonstances nouvelles susceptibles d'affecter la pertinence des réponses apportées aux seules questions initialement posées lorsqu'elles sont à l'origine d'une aggravation du risque, les juges du fond ont retenu que l'assureur n'avait jamais produit aux débats le formulaire de déclaration du risque et n'avait communiqué que les conditions générales du contrat d'assurance ne comportant que des clauses pré-imprimées de non-garantie parmi lesquelles n'étaient pas mentionnés des travaux réalisés sur le véhicule assuré. A ce titre, à l'exception du changement de pot d'échappement, il était impossible de vérifier si le cyclomoteur n'avait pas déjà subi lors de la souscription du contrat les transformations alléguées.
Ainsi, selon les juges, l'assureur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de ce que l'assuré aurait omis de les signaler.
S'agissant du changement du pot d'échappement, dont nul ne contestait qu'il était survenu postérieurement à la souscription du contrat, l'assuré avait fait le choix de s'adresser à un professionnel pour équiper son véhicule d'un matériel neuf homologué.
Les juges ont ajouté que si l'expert avait relevé que ce pot n'était pas valide pour ce type de scooter en usage normal sur route en raison d'une augmentation de la vitesse, il n'étayait ses propos par aucun élément (...)
