Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.
Le sénateur Jérôme Bascher constate que si les contrats d'assurance doivent obligatoirement contenir une garantie tempête et catastrophe naturelle, ce n'est pas le cas pour les orages de grêle. Or, ceux-ci provoquent de plus en plus de dégâts, notamment au mobilier urbain.
Le sénateur a donc déposé le 4 octobre 2019 une proposition de loi visant à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.
Le texte prévoit également, afin de renforcer la sécurité des personnes et des biens, de rendre obligatoire la présence d'un extincteur dans tous les immeubles d'habitation.
Une minoration de la cotisation d'assurance pourra en découler, ainsi que prévu par les dispositions de l'article L. 122-9 du code des assurances.
Références
- Proposition de loi relative au régime d’assurance en cas d’orage de grêle et à la protection incendie, n° 19, de Jérôme Bascher, déposée le 4 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 122-9 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 30 octobre 2019 - www.senat.fr
