En l'absence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode d'évaluation du bien sinistré, les juges du fond disposent du pouvoir d'appréciation de la valeur de la chose assurée.
Une société propriétaire d'un hélicoptère a loué son appareil suivant contrat du 15 janvier 2011 à une société basée en Côte d'Ivoire. Des démarches ont été entreprises en vue d'assurer celui-ci auprès d'un assureur à compter du 8 février 2011.
L'appareil ayant été détruit, à l'exception de l'empennage, par un incendie survenu dans la nuit du 10 au 11 mars 2011 alors qu'il se trouvait en attente de documents d'exportation, sa propriétaire a assigné l'assureur en paiement de l'indemnité d'assurance.
La cour d'appel de Besançon a fixé à 1.619.623,85 € l'indemnité due à la société au titre du sinistre et a condamner l'assureur à lui payer la somme de 419.623,85 €, après déduction de la provision de 1.200.000 €, déjà versée. Elle a débouté l'assureur de sa demande de remboursement du trop-versé.
L'assureur s'est pourvu en cassation, soutenant, au visa de article L. 121-1 du code des assurances, que l'indemnité due par l'assureur au titre d'une assurance de choses, en cas de destruction totale de la chose assurée, est égale à la valeur vénale de cette dernière au jour du sinistre, dans l'hypothèse où elle est destinée à être vendue, et non à sa valeur de remplacement, faute de stipulation contractuelle contraire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 29 août 2019.
Elle considère que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article L. 121-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond, qui, en l'absence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode d'évaluation du bien sinistré, ont, sans méconnaître le principe indemnitaire, souverainement apprécié au jour du sinistre la valeur de l'hélicoptère endommagé.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 août 2019 (pourvoi n° 18-18.792 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201099), société AXA France IARD c/ société Triponney Hélicoptère - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 10 avril 2018 - Cliquer (...)
