Une clause, qui exclut de la garantie les "dommages résultant d'une violation délibérée des règles de sécurité, de prudence, des règles de l'art et des consignes de sécurité", ne permet pas à l'assuré de connaître avec exactitude ce qui est exclu : elle doit être réputée non écrite.
Une société exerçant l'activité de prestataire de services d'investissement a souscrit une police d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages immatériels causés à ses clients.
Par un jugement du 10 juillet 2007, sa responsabilité a été retenue à la suite d'un ordre de bourse défectueux et l'opération litigieuse jugée inopposable au client ayant passé cet ordre, le compte de ce dernier devant être rétabli en son état antérieur.
Ce jugement ayant été confirmé par un arrêt du 22 octobre 2009, devenu irrévocable, la société a demandé la garantie de l'assureur et l'a assigné en paiement d'une certaine somme en exécution de la police souscrite.
La cour d'appel de Paris a condamné l'assureur à payer différentes sommes à la société.
Après avoir relevé que l'assureur se prévalait de l'article 4.2 des conditions générales, qui exclut de la garantie les dommages résultant d'une violation délibérée des règles de sécurité, de prudence, des règles de l'art et des consignes de sécurité, les juges du fond ont retenu qu'une telle clause, imprécise et non limitée, ne permettait pas à l'assuré de connaître avec exactitude ce qui était exclu et devait être réputée non écrite.
Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur, retenant que le rejet de l'exclusion invoquée est justifié par ces seuls motifs.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2019 (pourvoi n° 16-18.170 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630), société AXA France IARD c/ société Bourse direct - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 15 mars 2016 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des assurances, 2019, n° 8, septembre, § 112c3, p. 2, note de Axelle Astegiano-La Rizza, "L'assureur et les exclusions des fautes les plus graves" - www.lextenso.fr
