La proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
Le 3 avril 2019, une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur a été déposée au Sénat.
L'objectif de ce texte est de lever les freins à la concurrence et permettre à des sociétés de proposer des offres alternatives et de développer leur service et leur activité.
Elles garantissent aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes et de permettre un gain de pouvoir d’achat dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes.
La proposition de loi propose d’acter dans la loi une date unique de résiliation à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur alignant ainsi le code des assurances et le code de la consommation (article 1er).
Elle renforce également le dispositif d’information de l’emprunteur en obligeant les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. À défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment.
Par ailleurs, le non-respect de cette information pourra être sanctionné par une amende de 1.500 € (article 2).
Ces dispositions entreront en vigueur 4 mois après la date de publication de la présente loi. Elles s’appliqueront aux contrats en cours à cette date (article 5).
Pour garantir à l’emprunteur son droit de changer d’assurance emprunteur, et bien qu’une telle peine complémentaire s’attache en règle générale plutôt à des délits ou crimes (article 131-39 du code pénal) qu’à des contraventions, comme il en va ici, il est proposé de prévoir, sauf décision contraire du juge, l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame" (article 3).
Enfin, il est (...)
