L'employeur dont le salarié a été victime d'un accident de la circulation peut-il réclamer à l'auteur de l'accident le remboursement de l'indemnité de licenciement du salarié qu'il n'a pu reclasser ?
Un homme a été victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule tiers. Son employeur, soutenant qu'il avait été contraint de procéder à son licenciement pour inaptitude, à la suite de l'accident, a assigné l'assureur de l'auteur de l'accident en remboursement des indemnités versées à son salarié du fait de ce licenciement.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.
Les juges du fond ont constaté que, selon la lettre de l'employeur, le licenciement de la victime faisait suite à un avis d'inaptitude ainsi qu'à une impossibilité de reclassement dans l'entreprise et qu'il n'était pas produit d'autres éléments permettant d'apprécier que cette société n'avait d'autre choix que de procéder à ce licenciement.
Ayant ensuite retenu que l'indemnité de licenciement versée au salarié était la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur après avoir apprécié les reclassements qu'il était susceptible de proposer, les juges ont décidé qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité direct et certain entre l'obligation de payer l'indemnité de licenciement et l'accident dont le salarié avait été victime.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi de l'employeur dans un arrêt du 4 juillet 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juillet 2019 (pourvoi n° 18-18.034 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200954), société La Vague sweety lounge c/ société Gan assurances - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2018 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des assurances, 2019, n° 8, septembre, § 112c6, p. 4, "La négation superflue du lien causal entre une indemnité de licenciement et un accident de la circulation" - www.lextenso.fr
