Seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Le 30 août 2008 vers 1h du matin, un jeune homme de 17 ans, qui se trouvait avec des amis sur un parking et consommait de l'alcool, a voulu arrêter un cyclomoteur qui n'a pu éviter de le percuter.
La victime a assigné le cyclomotoriste et son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire Atlantique en indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel de Rennes a dit que la victime avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident et n'avait pas droit à l'indemnisation des atteintes à sa personne.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la victime s'était volontairement placée au milieu de la chaussée à l'arrivée du cyclomoteur et avait continué à avancer vers lui dans le but de l'arrêter, malgré la manoeuvre d'évitement du conducteur et s'est exposée, par cette faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, sans aucune raison à un danger dont il connaissait l'existence, que cette faute inexcusable avait été la cause exclusive de l'accident dont il a été victime.
Dans un arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation considère que les éléments relevés ne caractérisaient pas l'existence d'une faute inexcusable : seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 mai 2019 (pourvoi n° 18-15.799 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200702), M. C. c/ M. K. et société Assurances du crédit mutuel - cassation de cour d'appel de Rennes, 21 février 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, article 3 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2019, n° 9, septembre, commentaires, § 218, p. 29, "Non-conducteur victime : faute inexcusable (...)
