En l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré, ce dernier ne peut pas établir avec précision l’étendue de l’exclusion et le caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.
La société P. et son assureur ont été assignés en réfection de la charpente d’un bâtiment et en indemnisation après l'interruption par la société P. des travaux qu'elle entreprenait dans le cadre de la construction d’un bâtiment agricole.
Dans un arrêt du 14 février 2018, la cour d’appel de Riom rejette la demande de garantie de la société P. contre son assureur. Elle retient que la clause d’exclusion est claire et précise et que la société P. a fait preuve d’une inobservation consciente et délibérée des règles de l’art comme définies par l’expert, étant donné l’absence de normes à ce propos. Selon la cour, le sous-dimensionnement des pièces et la mauvaise conception de certains des constituants caractérisaient des anomalies manifestes non conformes aux règles de l’art de la part d’une société spécialisée.
La cour de cassation casse l’arrêt le 19 septembre 2019.
Elle estime que la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le domaine d’activité de l’assuré empêchait ce dernier d'établir avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et le caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-19.616 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300715), société P. et autres c/ M. A. et autres - cassation partielle de cour d’appel de Riom, 14 février 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - Cliquer ici
Sources
Lexis Actu, 23 septembre 2019, "Contrat d’assurance : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie" - Cliquer ici
