Du moment que le conducteur est sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire le jour de l'accident de la circulation, la condition visée par la clause d'exclusion de garantie est remplie.
Le 23 février 2012, le véhicule conduit par M. H. et assuré par son père, M. Z., a été impliqué dans un accident de la circulation ayant entraîné le décès d'un tiers.
A cette date, M. H. se trouvait, depuis le 12 décembre 2011, sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire ordonnée, pour une durée de quatre mois, à la suite d'un excès de vitesse.
Par jugement du 15 janvier 2013, un tribunal correctionnel a déclaré M. H. coupable d'homicide involontaire et, par arrêt du 25 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à payer aux parties civiles une somme, qui a été réglée par l'assureur.
Se prévalant d'une clause d'exclusion aux termes de laquelle "sont exclus les dommages survenus lorsque au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule", l'assureur a assigné M. H. en remboursement de la somme versée aux parties civiles.
Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté l'assureur de ses demandes.
Elle a énoncé que, par jugement du 5 décembre 2012, le juge de proximité de Nîmes a annulé des pièces de la procédure et a renvoyé M. H. des fins de la poursuite. Dans les motifs de cette décision il est indiqué qu'une exception de nullité a été soulevée par le prévenu relative à l'acte de saisine, que la juridiction de proximité a joint l'incident au fond et dit qu'il y a lieu d'annuler les pièces de la procédure.
En l'absence de motivation plus précise, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé qu'il y avait lieu de considérer que M. H. a été renvoyé des fins de la poursuite en raison de l'absence d'élément probant subsistant quant aux faits poursuivis, par suite de l'annulation des pièces de la procédure, et que c'est donc la matérialité des faits délictueux qui a été exclue.
D'ailleurs, elle a constaté que le tribunal correctionnel de Tarascon, saisi contre M. H. d'une infraction d'homicide (...)
