En cas de souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux mariés sous un régime communautaire, le contrat n'est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de communauté et la moitié de celle-ci doit être réintégrée à l’actif de la succession.
Des époux ont souscrit conjointement un contrat d'assurance sur la vie. L'épouse est décédée, laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants, venant aux droits de leur père, prédécédé. Après le décès de l'époux, des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage.
La cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande de réintégration dans la masse active de la succession de l'épouse de la moitié des fonds du contrat d'assurance-vie litigieux.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'il résultait d'une lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du code des assurances qu'au décès de son épouse, le mari avait été bénéficiaire du contrat qui constituait un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté.
Le 26 juin 2019, ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa des articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du code civil : la cour d'appel avait constaté que le contrat s'était poursuivi avec l'époux en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu'il ne s'était pas dénoué au décès de l'épouse. Sa valeur constituait un actif de communauté et la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l'actif de la succession de la défunte.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-21.383 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100621) - cassation de cour d'appel d'Agen, 13 juin 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 1401 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2019, n° 28, 12 juillet, actualités, § 628, p. 11-12, "Poursuite du contrat d'assurance-vie après le décès d'un des époux souscripteurs" - www.lexisnexis.fr
