L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur.
La victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été déclaré responsable a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a formé des demandes de réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du débiteur.
La cour d'appel de Metz a déclaré irrecevables ces demandes d'indemnisation.
Pour ce faire, les juges du fond ont constaté que l'action engagée par le liquidateur tendait à obtenir réparation des préjudices résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément du débiteur. Ils en ont déduit que seul ce dernier pouvait exercer cette action, attachée à sa personne.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi le 17 avril 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 avril 2019 (pourvoi n° 17-18.688 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00407) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 14 mars 2017- Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 11, 17 juin, § 155, p. 5-6, note de Jocelyne Vallansan, "Le dessaisissement du débiteur personne physique en liquidation judiciaire ne permet pas au liquidateur d'agir en réparation des préjudices corporels subis par le débiteur" - www.lexisnexis.fr
