UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Action en réparation de préjudices corporels d'une personne en liquidation

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur.

La victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été déclaré responsable a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a formé des demandes de réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du débiteur. La cour d'appel de Metz a déclaré irrecevables ces demandes d'indemnisation.Pour ce faire, les juges du fond ont constaté que l'action engagée par le liquidateur tendait à obtenir réparation des préjudices résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément du débiteur. Ils en ont déduit que seul ce dernier (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne