L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation.
Dans la perspective de la construction d’une maison individuelle, la propriétaire d’un terrain a souscrit à un contrat d’assurance couvrant les garanties obligatoires. L’assurée a déclaré à la société d’assurance des infiltrations d’eau. L’assureur a notifié un refus de garantie par des lettres. La propriétaire a assigné la société en indemnisation de préjudices matériels et d’un trouble de jouissance.
Le 14 février 2018, la cour d’appel de Paris rejette l’exception de subrogation et condamne la société d’assurance à payer. Elle a justifié ce refus par le fait que ladite société n’avait évoqué les dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances dans aucune des lettres notifiant à l’assurée son refus de garantie.
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle précise que l’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-17.433 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300651), Mutuelle des architectes français c/ Mme X. - cassation de cour d’appel de Paris, 14 février 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 121-12 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 11 juillet 2019 - www.courdecassation.fr
