La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0163, 16 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Droit des assurances - Droit social - Protection sociale - Droit des affaires - Droit des contrats - Droit de la consommation - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - Société d'assurance - Institut de prévoyance - Mutuelle - Union (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
