Appréciation par les juges du fond de la perte de gains professionnels d'un interne en médecine dont l'accident de la circulation a retardé le début de l'exercice de son activité professionnelle de médecin généraliste.
La victime d’un accident de la circulation intervenu le 15 février 2012 a assigné l'automobiliste du véhicule impliquée et son assureur en indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a fixé le préjudice corporel global de la victime à la somme de 131.235,55 € et a condamné les défendeurs à lui payer la somme de 107.835,55 €, compte tenu des provisions versées.
Les juges du fond ont constaté que la victime avait commencé à exercer son activité professionnelle de médecin généraliste en mai 2014, alors qu’il aurait pu travailler dès le mois de novembre 2013 si l’accident litigieux ne l’avait pas empêché de valider son stage d’interne en médecine.
Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation considère que c'est une appréciation souveraine de l’étendue du préjudice qui a conduit la cour d’appel à évaluer comme elle l’a fait la perte de gains professionnels de la victime.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-15.671 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200817), société Prudence créole et a. c/ M. Y. et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 13 juin 2019 - www.courdecasstion.fr
