Publié au Journal officiel du 30 juin 2019, un arrêté du 27 juin 2019 vise à parfaire la transposition de la directive 2016/2341 du 14 décembre 2016 (IORP 2) en précisant le contenu des éléments d'information renforcés par ce nouveau cadre réglementaire européen et en ajustant les modalités d'évaluation de la participation aux bénéfices dans le cadre de la création d'un Fonds de retraite professionnel supplémentaire.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0150, 30 juin - www.legifrance.gouv.fr
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Activités et surveillance des IRP : ordonnance et décret - Legalnews, 13 juin 2019
Mots-clés
Droit des assurances - Retraite complémentaire - Institution de retraite professionnelle - Transposition de la directive IORP 2 - Fonds de pension - Fonds de retraite professionnelle supplémentaire - Régime de retraite supplémentaire en unités de rente - Investissement de long terme - Produit d'épargne - Obligations d’information - Souscription du contrat d'assurance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
