Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont en lien avec la cessation d’activité professionnelle n’est possible qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.
M. X. a adhéré à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur auprès d’une entreprise d’assurance.
Un accident est survenu et M. X. a été reconnu invalide.
Il a sollicité le rachat total de son contrat puis a assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance.
Toutefois, n’ayant pas eu gain de cause, l’assuré a relevé appel de ce jugement.
Le 28 mars 2017, la cour d’appel de Grenoble a condamné l’assureur à payer à l’adhérent la somme de 44.632 € au titre de la faculté de rachat de son adhésion individuelle au régime de retraite collectif souscrit par son employeur.
Le 18 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.
Selon la Haute juridiction judiciaire, en matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, que l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu’il vise, n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 (pourvoi n° 17-21.189 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200575), société SwissLife assurance et patrimoine c/ M. X. - cassation partielle de cour d’appel de Grenoble, 28 mars 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Chambéry) - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 132-23 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 10 mai 2019, note de Rodolphe Bigot, “Le contrat d’assurance de groupe en cas de vie et le temps du rachat par l’assuré invalide et retraité” - Cliquer ici
