Une personne victime d’un accident de la circulation peut prétendre à une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs liés à la perte de chance d’une promotion professionnelle.
M. X. a été victime d'un accident de la circulation en motocyclette dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société G.
Ses préjudices ont été indemnisés selon une transaction signée avec l'assureur.
Son état de santé s'étant aggravé, M. X. a assigné l'assureur pour obtenir la réparation des préjudices liés à cette aggravation.
Le 20 février 2018, la cour d'appel d'Angers condamne la société G. à payer à M. X. la somme de 103.464,57 € au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40.000 € au titre de l'incidence professionnelle.
Selon les juges du fond, compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l'emploi de M. X. était très aléatoire.
Ainsi, il était nécessaire de réparer, au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance pour M. X. d'une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi le 23 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 mai 2019 (pourvoi n° 18-17.560 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200703), société GMF direction des sinistres c/ M. X. et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Angers, 20 février 2018 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 23 mai 2019 - www.courdecassation.fr
