Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).
L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) a été présentée au Conseil des ministres du 12 juin 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Cette ordonnance transpose la directive (UE) 2016/2341 du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des IRP, dite “IORP 2”, qui prévoit des règles minimales de gestion pour les institutions de retraite professionnelle en Europe (fonds de pension).
L’ordonnance précise le cadre applicable à la souscription et à l’information au cours de la vie des contrats, et introduit des obligations d’information sur la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance lors des décisions de placement.
Elle permet également, dans le cadre de l’habilitation, d’inciter au recours par les assureurs à ces organismes dédiés en étendant le champ de leurs activités aux engagements de retraite supplémentaire à adhésion individuelle.
L'ordonnance est accompagnée du décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 qui transposition au niveau réglementaire la directive IORP 2.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2019 - "Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’énergie et au climat" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Cliquer ici
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Cliquer ici
- Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) - Cliquer ici
Sources
Conseil des (...)
