Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
Des époux ont subi des inondations qui ont causé des désordres au local technique de leur maison d'habitation.
Leur assureur a assigné les constructeurs en remboursement de l'indemnité pour catastrophe naturelle qu'il avait versée aux propriétaires.
La cour d'appel de Reims a rejeté cette demande le 28 novembre 2017.
Les juges du fond ont retenu que l'assureur avait versé à ses assurés une indemnité au titre de leur sinistre en croyant faussement que le dommage était dû à un phénomène de catastrophe naturelle alors qu'il était dû à un vice de construction dont étaient responsables le maître d'œuvre et l'entreprise.
Ils ont noté que, suivant le principe en vertu duquel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui a payé la dette d'autrui par erreur a un recours contre le débiteur.
Ainsi, l'assureur, qui avait payé une indemnité en croyant faussement que les désordres avaient pour cause un phénomène naturel alors qu'ils avaient pour seule cause des vices de construction, disposait d'un recours contre le constructeur et son assureur.
Néanmoins, pour pouvoir prétendre être légalement subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur devait démontrer avoir indemnisé ce dernier en exécution du contrat d'assurance, ce qui impliquait nécessairement que ce document soit produit alors qu'il ne l'était pas.
Le 21 mars 2019, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, rappelant que "celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur".
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mars 2019 (pourvoi n° 18-11.890 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300215), société GAN assurances c/ société Sélimi et société Soret-Defrance architectes - cassation partielle de cour d'appel de Reims, 28 novembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des assurances, 2019, n° 5, mai, § 111x7, p. 2, note de Didier (...)
