Faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
En 1990, un adolescent de 13 ans a été victime d’un accident corporel de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais. La victime a été indemnisée de son préjudice corporel à l’issue d’une transaction. Son état de santé s’étant aggravé à partir de 2004, la victime et sa compagne, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille, ont assigné l’association Le Bureau central français (BCF) en indemnisation de leurs préjudices. En cause d’appel, l'assureur du véhicule impliqué est intervenu volontairement à l’instance et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été assigné en intervention forcée.
La cour d'appel de Paris a condamné le BCF à payer à la victime les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité offerte dans les conclusions dudit Bureau notifiées le 9 février 2015, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 12 mars 2014 et jusqu’au 9 février 2015.
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2019, la Cour de cassation approuve les juges du fond.
Elle précise que "faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime".
Dès lors, c'est à bon droit que la cour d’appel a fait application de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances, en l’absence de présentation à la victime d’une offre d’indemnisation dans ce délai.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 mai 2019 (pourvoi n° 18-15.795 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200697), association Le Bureau central français, représentant la (...)
