Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient, conformément au principe indemnitaire, le défaut de justification du prix d'achat réel du véhicule alors qu'elle relevait qu'était demandé le versement de la valeur de remplacement.
Un véhicule propriété d'une société a été endommagé lors de deux accidents de la circulation. L'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société l'a assigné en indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel de Versailles a rejeté l'ensemble des demandes de la société.
Les juges du fond ont énoncé qu'il est de principe que la mise en oeuvre des garanties dues par l'assureur ne peut aboutir à l'enrichissement de l'assuré.
Ils ont estimé que dès lors qu'il lui était demandé de mettre en oeuvre sa garantie en versant à la société la valeur de remplacement du véhicule, il était légitime qu'afin de vérifier que le montant de l'indemnité sollicitée n'était pas supérieur au prix d'achat réel du véhicule, l'assureur réclame à l'assurée des pièces justifiant celui dont elle faisait état, et qu'à défaut d'avoir produit de telles pièces, la société ne prouve pas que les conditions de la garantie demandée sont réunies.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 7 février 2019, elle considère que la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en retenant le défaut de justification de ce prix alors qu'elle relevait qu'était demandé le versement de la valeur de remplacement. Elle aurait dû préciser quelles étaient les stipulations contractuelles qui subordonnaient l'indemnisation de l'assuré à la production de pièces justifiant du prix d'achat réel du véhicule.
En se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 février 2019 (pourvoi n° 17-31.256 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200167), société KMND c/ société Allianz IARD - cassation de cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l'espèce) - (...)
