C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.
Des époux ont acquis un immeuble le 22 octobre 2013. Soutenant que cet immeuble était affecté de fissures qui avaient été aggravées par un phénomène de sécheresse visé par un arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, ils ont assigné leur assureur en indemnisation de ce sinistre qui avait été déclaré le 26 février 2013 par les vendeurs de l’immeuble. L’assureur leur a opposé la prescription de leur action.
La cour d'appel de Toulouse a déclaré leur action comme prescrite.
Les juges du fond ont retenu que, s’ils se prévalaient du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du code des assurances, ils ne produisaient pas la police souscrite et qu’ainsi la cour d’appel n’était pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions.
Le 18 avril 2019, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l’article 1353 du code civil, ensemble l’article L. 114-1 et l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances.
Elle indique qu’aux termes du dernier texte, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. La Cour précise qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte.
Dès lors, en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 (pourvoi n° 18-13.938 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200572), M. X. et a. c/ société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (Macif) - cassation de cour d'appel de Toulouse, 17 (...)
