Dénature les termes du contrat GAV qui garantit la réparation des préjudices selon les règles du droit commun et "notamment" l'incidence professionnelle, la cour d'appel qui refuse l'indemnisation au titre de la perte de droits à la retraite et de la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule professionnel.
Un particulier, qui avait souscrit un contrat d'assurance garantissant les accidents de la vie (GAV), a été victime d'une chute alors qu'il élaguait un arbre situé sur sa propriété. Ayant refusé la proposition d'indemnisation de son assureur, il l'a assigné en paiement des indemnités dues au titre du contrat.
La cour d'appel de Riom a fixé à une certaine somme l'indemnité due par l'assureur au titre de l'incidence professionnelle mais rejeté les demandes de l'assuré au titre de la perte de droits à la retraite et de la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule professionnel.
Pour ce faire, les juges du fond ont énoncé qu'aux termes de la convention liant les parties, l'incidence professionnelle était définie comme un retentissement définitif sur l'activité professionnelle entraînant une perte de revenu ou un changement d'emploi.
Ils ont retenu d'abord qu'il n'était nullement évoqué l'indemnisation des pertes de droit en matière de retraite, de sorte que devait être écartée la prise en compte de l'impact de l'accident sur le montant du droit à la retraite de l'assuré, puis que cette définition contractuelle de l'incidence professionnelle excluait la perte des avantages en nature qui, s'ils permettent de limiter des dépenses et évitent de ce fait un appauvrissement, ne constituent pas en tant que tel des revenus.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation le 17 janvier 2019 : les conditions générales du contrat stipulaient que les préjudices étaient indemnisés selon les règles du droit commun et précisaient, s'agissant de la réparation des préjudices patrimoniaux, que les différents postes donnant lieu à indemnisation pouvaient "notamment" être [...] l'incidence professionnelle, dont la définition était donnée.
Dès lors, en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé le principe de l'obligation pour le (...)
