UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La soeur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre du préjudice d’affection en plus de celles déjà allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Un motocycliste a été percuté par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite. La victime est décédée des suites de ses blessures. L'automobiliste a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervenant auprès des ayants droit de la victime principale, compte tenu du défaut d’assurance de l'automobiliste.Si un accord est intervenu entre le FGAO et les parents de la victime pour l’indemnisation de leurs préjudices, la soeur de la victime n’a en revanche pas accepté l’offre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne