La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
Victime d'une agression, M. X., assisté de sa curatrice Mme Y., devenue son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la cour d'appel de Lyon a limité à une certaine somme le solde indemnitaire qui lui est alloué en réparation de ses préjudices, à l'exception du poste "frais de logement adapté" qui est réservé.
Les juges du fond ont énoncé que M. X. doit être débouté de sa demande d'indemnisation supplémentaire au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation car il ne prouve pas qu'il existe un besoin subsistant en tierce personne qui ne serait pas couvert par l'indemnité mensuelle qu'il pourrait obtenir au titre de la prestation de compensation du handicap s'il en faisait la demande en application des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, prestation dont il convient de tenir compte pour l'application de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 décembre 2018.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
En effet, les indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions n'étant pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap, celle-ci, qui n'a pas à être obligatoirement sollicitée par une victime pouvant y prétendre et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2018 (pourvoi n° 17-28.019 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201519), M. X. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) - cassation partielle de cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2017 (renvoi (...)
