La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
Des époux, propriétaires d'une maison d'habitation détruite par un incendie, et leur assureur ont, après expertise, assigné la société E., chargée des travaux de remplacement d'un insert, en indemnisation de leurs préjudices. L'assureur décennal de cette société, est intervenu volontairement à l'instance.
Le 2 mars 2017, la cour d'appel de Metz a rejeté leur demande.
Elle a retenu qu'après avoir déposé un foyer fermé installé par l'époux, la société E. a mis en place un nouvel insert en conservant l'habillage décoratif de cheminée et le conduit principal d'évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, en fourniture et en pose, l'insert, le conduit de raccordement, la pièce jonction de raccordement entre conduit simple paroi et conduit double paroi existant et l'exécution d'une hotte en plaques de plâtre sur ossature métallique.
Elle a ajouté qu'il en découle que la société n'a pas exécuté l'installation d'un ouvrage faisant corps avec la construction et ne pouvant en être dissocié et qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil.
Le 7 mars 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, après avoir constaté que le désordre affectant l'insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit l'habitation de sorte qu'il importait peu que l'insert eût été dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mars 2019 (pourvoi n° 18-11.741 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300179), M. J. X. et a. c/ société SAMCV, société mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics et a. - cassation de cour d'appel de Metz, 2 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code civil, article 1792 - Cliquer (...)
