La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
Le 6 février 2019, une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été déposée à l'Assemblée Nationale.
Elle vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé.
L'article 1er prévoit ainsi d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les sociétés d'assurance.
L'article 2 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les instituts de prévoyance.
L'article 3 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou unions.
L'article 4 prévoit de déterminer la date d'entrée en vigueur de ce nouveau droit par un décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er décembre 2020.
Le texte a été adopté en première lecture par les députés le 27 mars 2019.
A leur tour, les sénateurs ont adopté la proposition le 2 mai 2019, par 225 voix contre 102, avec modifications. Ils ont notamment décidé de :
- réintroduire un dispositif de résiliation infra-annuelle de ces contrats ;
- maintenir l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins.
Après passage en Commission mixte paritaire, ce texte a été adopté par les députés le 27 juin (...)
