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Qui est responsable de l'accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?

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Les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département.

Mme A. et son assureur ont demandé la condamnation de l'Etat à verser, d'une part, une somme de 8.709 € à Mme A., en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un accident de moto sur une voie départementale, d'autre part, une somme de 3.143,98 € à l'assureur, en qualité de subrogée dans les droits de Mme A. à qui elle a versé une indemnité du même montant. Le 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a prononcé un non-lieu à statuer sur ces demandes à la suite du décès de Mme A., en cours d'instance. Le 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nancy infirme le (...)

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