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Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif

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Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.

M. X. a souscrit auprès de société A. un contrat d’assurance sur la vie prenant effet au 1er janvier 2004 sur lequel il a investi la somme totale de 12.000 €. Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M. X. a exercé son droit de renonciation le 9 juillet 2012. L’assureur n’ayant pas donné suite à cette demande, M. X. l’a assigné en remboursement des primes versées et en paiement de dommages-intérêts. Par un arrêt du 14 septembre 2017, la cour d’appel de Douai a jugé que M. X. était en droit de renoncer au contrat (...)

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