Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
M. X. a souscrit auprès de société A. un contrat d’assurance sur la vie prenant effet au 1er janvier 2004 sur lequel il a investi la somme totale de 12.000 €.
Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M. X. a exercé son droit de renonciation le 9 juillet 2012. L’assureur n’ayant pas donné suite à cette demande, M. X. l’a assigné en remboursement des primes versées et en paiement de dommages-intérêts.
Par un arrêt du 14 septembre 2017, la cour d’appel de Douai a jugé que M. X. était en droit de renoncer au contrat d’assurance et a condamné la société A. à lui restituer la somme de 12.000 €.
Les juges du fond ont retenu que M. X., insuffisamment informé, n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement, de sorte qu’il ne pouvait être considéré comme ayant d’une part, agi de mauvaise foi, d’autre part, commis un abus de droit.
Le 7 février 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l’article L. 132-5-1 du code des assurances, déclare que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
Or, la Cour constate que sans rechercher à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de l’assuré, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résulte pas l’existence d’un abus de droit, les juges du fond ne donnent pas de base légale à leur décision.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 février 2019 (pourvoi n° 17-27.223 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200171), société Allianz Life Luxembourg, venant aux (...)
