L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité.
Les consorts X., ayant fait construire une maison d'habitation, ont confié la maîtrise d'œuvre à la société D. et le gros œuvre à la société I, assurée en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité décennale auprès de la société A. Se plaignant de diverses malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné la société A. en indemnisation.
Le 30 mars 2017, la cour d'appel de Montpellier a rejeté leur demande.
Elle a relevé que la garantie prévue à l'article 8 de la police couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'entreprise, assurée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ses activités.
Elle a retenu que pour les désordres réservés à la réception dont l'ampleur était apparue après la livraison de l'ouvrage, l'article 31 excluait les dommages subis par les ouvrages exécutés et livrés par l'assurée et que seule était garantie la responsabilité civile pouvant incomber à l'assurée en raison des dommages causés aux tiers par les travaux après leur achèvement ou leur livraison.
Elle en a déduit que les clauses d'exclusion ne créaient pas de déséquilibre significatif entre l'assureur et l'assurée et ne mettaient pas à néant l'objet de la garantie, qui ne pouvait pas être mobilisée pour la responsabilité contractuelle de l'entreprise résultant d'inexécutions ou de malfaçons réservées à la réception.
Le 22 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.424 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301014), consorts X. c/ société Areas dommages - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 30 mars 2017 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des assurances, 2019, n° 1, janvier, § 111s2, p. 5, note de Cyrille Charbonneau, "RC professionnelle : exclusion de garantie et attestation d'asssurance" - (...)
