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Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance

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En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.

M. X., qui avait souscrit auprès de la société L., aux droits de laquelle se trouve la société G., un contrat d'assurance sur la vie, a demandé une avance égale à 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat à cette date, soit la somme de 212.531 €. L'assureur lui ayant indiqué que le cumul des avances ne pouvait dépasser 60 % de la valeur atteinte par le contrat au jour de la demande et ayant ainsi limité le montant de l'avance à la somme de 142.993,41 €, M. X. l'a assigné afin d'obtenir le versement du solde de 30 %. Par un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel d’Amiens a rejeté cette demande en énonçant que les conditions (...)

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