En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.
M. X., qui avait souscrit auprès de la société L., aux droits de laquelle se trouve la société G., un contrat d'assurance sur la vie, a demandé une avance égale à 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat à cette date, soit la somme de 212.531 €. L'assureur lui ayant indiqué que le cumul des avances ne pouvait dépasser 60 % de la valeur atteinte par le contrat au jour de la demande et ayant ainsi limité le montant de l'avance à la somme de 142.993,41 €, M. X. l'a assigné afin d'obtenir le versement du solde de 30 %.
Par un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel d’Amiens a rejeté cette demande en énonçant que les conditions générales du contrat ne précisaient pas que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-21 du code des assurances, l'assureur s'engageait à verser à titre d'avance 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat et ne permettaient donc pas de considérer que celui-ci, qui avait la faculté de fixer le montant de celle qu'il entendait accorder, ait eu l'obligation de délivrer l'avance sollicitée par M. X.
Le 4 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire constate que le contrat énonçait que "le contractant pourra demander à tout moment une avance qui ne pourra excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat".
En l’espèce, la cour d'appel a donc dénaturé les termes clairs et précis indiqué dans le contrat.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 octobre 2018 (pourvoi n° 17-25.624 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201244), M. X. c/ société Generali vie - cassation de cour d'appel d'Amiens, 6 juillet 2017 - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 132-21 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 4 février 2019, note de Rémy Fosset, “Assurance-vie : de l’importance du contenu des conditions générales du contrat en matière d’avance” - Cliquer ici
