L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.
Pour la réalisation d'une construction permettant de relier deux bâtiments d'habitation, M. Y. a confié les travaux de terrassement et de gros œuvre à M. X., assuré en responsabilité décennale auprès de la société G., lesquels ont été intégralement payés. Invoquant l'apparition de désordres, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en responsabilité le maître d'œuvre et son assureur.
Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la cour d'appel de Rennes a mis hors de cause l'assureur et a condamné le maître d'œuvre à payer au maître d'ouvrage divers sommes.
Elle a retenu que la réception tacite par l'entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l'ouvrage exige la preuve que le maître de l'ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir.
En l'espèce, elle a ajouté que rien ne permet d'affirmer qu'en payant la dernière facture du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros œuvre et que les conditions d'une réception partielle tacite du lot du maître d'œuvre ne sont pas réunies.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, l'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.
La cour d'appel a donc violé l'article 1792-6 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 janvier 2019 (pourvois n° 18-10.197 et 18-10.699 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300050) - cassation de cour d'appel de Rennes, 26 octobre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1792-6 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 30 janvier 2019 - (...)
