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Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite

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L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.

Pour la réalisation d'une construction permettant de relier deux bâtiments d'habitation, M. Y. a confié les travaux de terrassement et de gros œuvre à M. X., assuré en responsabilité décennale auprès de la société G., lesquels ont été intégralement payés. Invoquant l'apparition de désordres, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en responsabilité le maître d'œuvre et son assureur. Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la cour d'appel de Rennes a mis hors de cause l'assureur et a condamné le maître d'œuvre à payer au (...)

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