UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés à compter du 1er janvier 2020.

Publié au Journal officiel du 2 février, le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adapte au nouveau cahier des charges des contrats dits "responsables et solidaires", prévu par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, adaptation qui doit être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020. Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits "responsables et solidaires", et notamment les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne