L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.
M. Y., propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit une police d'assurance auprès de la société M. A la suite d'un incendie ayant détruit ce bien, M. Y. a déclaré le sinistre à l'assureur qui a invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances en lui reprochant d'avoir omis de déclarer que l'immeuble avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite.
Par un arrêt du 8 décembre 2016, la cour d’appel de Rouen a prononcé l'annulation du contrat d'assurance au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, en retenant qu'il était constant que le contrat d'assurance habitation avait été souscrit sans questionnaire préalable sur la base des déclarations spontanées de ce dernier et que l'obtention d'un permis de construire préalable à l'édification d'une maison d'habitation est nécessairement présumée par l'assureur.
Le 13 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur les articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances, déclare que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.
Ainsi, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2018 (pourvoi n° 17-28.093 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201522), M. Y. c/ société Macif Val-de-Seine Picardie - cassation partielle de cour d'appel de Rouen, 8 décembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Caen) - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. (...)
