En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.
Une SCI, propriétaire d'un immeuble composé de dix appartements a souscrit un contrat multirisque habitation "propriétaire non occupant". L'immeuble étant devenu inoccupé à la suite d'un incendie, des vols et détériorations y ont été commis en janvier 2013, juin et juillet 2013, et mars 2014. Les parties étant en désaccord sur l'indemnisation des préjudices consécutifs aux vols, la SCI a assigné son assureur.
Le 29 mars 2017, la cour d'appel de Besançon a limité à certaines sommes le montant de l'indemnisation de la SCI au titre des sinistres dont celle-ci a été victime et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Elle a énoncé qu'au titre de la garantie vol, seul celui effectué dans les locaux techniques ou d'entretien est garanti.
Elle a relevé que, selon ses conditions particulières, le contrat d'assurance souscrit par la SCI garantissait notamment le vol dans les parties communes de l'immeuble, celles-ci devant s'entendre comme celles utilisées par l'ensemble des locataires.
Le 4 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, elle rappelle que les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel, qui a fait prévaloir les conditions générales de la police d'assurance limitant, en leur article 12, la garantie vol à celui commis dans les locaux techniques et d'entretien, bien que ces dernières soient inconciliables avec les premières, a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 octobre 2018 (pourvoi n° 17-20.624 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201242), SCI MFCC 01 c/ société GAN assurances - cassation partielle de cour d'appel de Besançon, 29 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l'espèce) - Cliquer (...)
