Une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte.
Suivant contrat du 17 mars 2014, un particulier a confié à une société le déménagement de meubles, lequel a été réalisé le mois suivant. Ayant constaté des dommages au mobilier transporté, il a, le 20 mai 2015, engagé contre la société une action tendant à la réparation de son préjudice, après avoir refusé la proposition d'indemnisation que celle-ci lui avait adressée le 19 novembre 2014.
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, la cour d'appel de Pau a retenu que l'offre d'indemnisation faite au client avait interrompu le délai de prescription.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 2240 du code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce et L. 114-2 du code des assurances.
Elle rappelle en effet, dans un arrêt du 19 septembre 2018, qu'une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte.
Or, en l'espèce, cette offre n'était assortie d'aucune reconnaissance de responsabilité et faisait état, au contraire, de la faculté pour l'assureur, en cas de refus d'acceptation, de reprendre ses droits, notamment celui d'invoquer la prescription annale.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-21.483 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100852 ), société Fab's déménagements c/ Mme X. - cassation sans renvoi de cour d'appel de Pau, 26 mai 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 2240 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 133-6 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 133-9 - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 114-2 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des assurances, 2018, n° 10, novembre, § 111n7, p. 2, note de Sabine Abravanel-Jolly, "Offre transacitonnelle d'indemnisation et interruption de la prescription" - www.lextenso.fr
