L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.
Victime en 1986 d'un accident de la circulation, une femme a été indemnisée par l'assureur du véhicule impliqué en vertu d'une transaction conclue en 1992. A la suite de complications cardiaques survenues en 2006, elle a subi une aggravation de son état physique. L'imputant à l'accident subi en 1986, elle a, avec son époux, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, et avec sa fille, assigné l'assureur en indemnisation notamment de l'aggravation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme.
La cour d'appel de Grenoble lui a accordé une somme au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle. Pour ce faire, les juges du fond ont énoncé, après avoir indemnisé la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère, qu'en raison de l'aggravation de son état, la victime ne pouvait plus envisager d'exercer une activité professionnelle, ce qui justifiait de réparer ce préjudice.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 13 septembre 2018 au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Elle rappelle en effet que l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-26.011 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201123), société GMF AIS c./ Marilyne X. et a. - cassation partielle de cour d'appel de Grenoble, 13 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Chambéry) - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des assurances, 2018, n° 10, novembre, § 111n9, p. 3, note de Thibault Douvelle, "Perte des gains professionnels et incidence professionnelle : quelle combinaison ?" - www.lextenso.fr
