Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latentes des fonds "euros" vers les fonds "eurocroissance". Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2018.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des assurances - Contrat d'assurance-vie - Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - Transfert d'une quote-part des plus-values latentes des fonds "euros" vers les fonds "eurocroissance" - Prolongation du dispositif de trois ans (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
