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Police RCD : seules les activités qualifiées de couvertes sont garanties

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Le juge doit vérifier sans dénaturer le contrat d'assurance que ce dernier couvre bien l'activité couverte pour condamner l'assureur à garantir la tierce victime.

A la suite d'un dysfonctionnement affectant une station d'épuration, une communauté d'agglomération a assigné en paiement l'assureur du constructeur qui a été condamné par les juridictions administratives et en redressement judiciaire depuis. Le 24 avril 2017, la cour d'appel de Versailles lui a donné gain de cause.Elle a retenu que l'annexe de la police consacrée à la délimitation des ouvrages de génie civil prévoit que ceux-ci regroupent tous ceux relatifs au captage, à la distribution et à l'assainissement tels que, notamment, les stations d'épuration et que l'assureur ne démontre pas, au travers des pièces versées aux débats, que (...)

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