En vertu d'un arrêté du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, le plafond de ressources brutes de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18.027 € pour une personne seule et à 34.265 € pour un ménage.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 18 décembre 2018 fixant le plafond de ressources de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0295, 21 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des assurances - Assurance-vie - Rente viagère - Majoration - Plafond de ressources (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
