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Non-applicabilité d’une clause d’exclusion d’un assureur face à des ayants droit

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S’il n’est pas établi que le décès de l’assuré était en relation avec sa consommation de drogues, l'assureur ne peut opposer pas cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit.

M. Y. a contracté un prêt immobilier auprès d’une banque et a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement financier afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100 % notamment pour le risque décès. Cependant, M. Y., âgé de 25 ans, est décédé. L'autopsie a permis de conclure à une mort naturelle par défaillance cardiovasculaire et l'analyse des prélèvements a montré une prise de cannabis importante dans les heures précédant le décès, cette substance, par sa nature et sa concentration, n'ayant cependant pas pu provoquer la mort.L'assureur a informé les (...)

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