Assurance emprunteur : défaut d'information de la banque

La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance.

Après lui avoir soumis, le 12 mai 2003, une offre de prêt, la Banque C. a, par acte authentique du 30 juin 2003, consenti à M. X. un prêt remboursable en 216 mensualités.
Cependant, placé en incapacité de travail à compter du 19 juillet 2010, M. X. a été informé qu'il n'était couvert par aucune assurance.
Par conséquent, il a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts.

Par un arrêt du 16 mars 2016, la cour d’appel de Nancy a déclaré que le préjudice de l'emprunteur était constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de s'assurer auprès d'une autre compagnie ou, le cas échéant, avec une surprime.
Les juges du fond ont ajoutés que l'offre de prêt émise le 12 mai 2003 mentionne que la banque a souscrit un contrat d'assurance de groupe garantissant l'emprunteur contre les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité temporaire totale et que, si la banque a informé l'emprunteur, le 3 juin 2003, que son adhésion à cette assurance de groupe avait été refusée, l'acte authentique de prêt du 30 juin 2003 fait état du taux de la prime d'assurance "ADI" de 0,4680 % et de son coût total de 9.138,96 €, de sorte que la faute de la banque avait créé, à l'égard de l'emprunteur, l'apparence trompeuse d'une garantie.

Le 6 juin 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire affirme que la faute de la banque avait causé un dommage certain et non une perte de chance.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juin 2018 (pourvoi n° 16-26.852 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100581), M. X. c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine - cassation de cour d'appel de Nancy, 16 mars 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) - Cliquer ici

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2018, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 122, p. 46-47, note de Jamel Djoudi, “Assurance de prêt” - www.lexisnexis.fr 

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